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Google jugé non responsable de ses suggestions automatiques par la Cour de cassation

Google jugé non responsable de ses suggestions automatiques par la Cour de cassation

LLogo Googlea Cour de cassation a jugé hier que Google n’était pas responsable de ses suggestions automatiques et ne pouvait donc être condamné pour les mots proposés par son algorithme.

Google Suggest prend en compte les recherches les plus populaires des internautes, pour ensuite les suggérer de manière automatique. Était notamment reproché à Google les associations malheureuses entre mots. Par exemple, le nom d’une société et le mot “arnaque” ensuite.

Renversant ainsi la jurisprudence, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français a estimé que la responsabilité de la firme de Moutain View ne pouvait être engagée lorsque “la fonctionnalité aboutissant au rapprochement critiqué est le fruit d’un processus purement automatique dans son fonctionnement et aléatoire dans ses résultats, de sorte que l’affichage des “mots clés” qui en résulte est exclusif de toute volonté de l’exploitant du moteur de recherche d’émettre les propos en cause ou de leur conférer une signification autonome au-delà de leur simple juxtaposition et de leur seule fonction d’aide à la recherche”.

En clair, Google Suggest est le résultat d’un processus automatique excluant de fait la possibilité de rechercher la responsabilité de Google. La Cour de cassation a ainsi désavoué la décision de la Cour d’appel de Paris qui avait, à l’époque, jugé la société californienne responsable, la qualifiant de non neutre dans son traitement des données car il existait la “possibilité d’un contrôle humain sur la fonctionnalité”.

Google remporte donc cette bataille juridique. Mais une autre s’est ouverte ce matin. La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a mis en demeure ce jeudi le géant américain Google pour que celui-ce se conforme au droit français en matière de protection de la vie privée et des données, sous peine de sanction financière.

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